Notice descriptive

300 W 35 - 16 avril au 9 octobre 1953 (1284 à 4025). - 16/04/1953-09/10/1953

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Audience. > Enregistrement des procès-verbaux de police et de gendarmerie classés sans suite.