Notice descriptive

300 W 51 - 19 septembre au 12 décembre 1959 (10861 à 16491). - 19/09/1959-12/12/1959

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Audience. > Enregistrement des procès-verbaux de police et de gendarmerie classés sans suite.