Notice descriptive

300 W 71 - Registre des notifications de déchéance de nationalité des étrangers condamnés. - 1947-1950

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Audience. > Nationalité.