Notice descriptive

307 W 115 -
Vol et faux dans une succession, escroquerie et abus de confiance concernant la société...Ouvrir le détail
1957-1957

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.