Notice descriptive

307 W 127 -
Infraction au code de l'urbanisme à Cannes (photos et plans de la résidence "Monte Leo"),...Ouvrir le détail
1961-1961

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.