Notice descriptive
1172 W 17 - 1999 : dossiers D à L. - 1999-1999
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, AFFAIRE-CIVILE, ADMINISTRATION-GENERALE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Correspondance. > Relations avec le parquet général, les autres parquets et les services judiciaires étrangers : affaires signalées concernant des délits et infractions de toutes natures.