Notice descriptive

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, AFFAIRE-CIVILE, ADMINISTRATION-GENERALE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Correspondance. > Relations avec le parquet général, les autres parquets et les services judiciaires étrangers : affaires signalées concernant des délits et infractions de toutes natures. > Extraditions.