Notice descriptive
1172 W 24 - Auxiliaires de justice : vérification des frais de justice. - 1997-2000
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, AFFAIRE-CIVILE, ADMINISTRATION-GENERALE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Auxiliaires de justice. > Officiers publics et ministériels. > Avocats et auxiliaires de justice. > Frais de justice.
