Notice descriptive
1172 W 264 - 1978 - 1979. - 06/04/1978-10/10/1979
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, AFFAIRE-CIVILE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Audience. > Répertoires chronologiques.
