Notice descriptive
1172 W 269 - 1981. - 08/01/1981-10/12/1981
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, AFFAIRE-CIVILE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Audience. > Répertoires chronologiques.
