Notice descriptive
1172 W 276 - 1976. - 1976-1976
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, AFFAIRE-CIVILE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Audience (répertoires, plumitifs, registres). > Répertoires généraux des actes civils.