Notice descriptive
1172 W 279 - 3 septembre 1975-18 mai 1976. - 1975-1976
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, AFFAIRE-CIVILE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Audience (répertoires, plumitifs, registres). > Référés.
