Notice descriptive
1172 W 283 - 2 avril 1981-6 juin 1984. - 1981-1984
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, AFFAIRE-CIVILE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Audience.
