Notice descriptive
1192 W 156 - Giaccardi/Raineri ; Gomez et autres demandeurs/Batelli ; Epoux Roux/Société AMC et autres...
1999-1999
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Expertises civiles. > Rapports d'experts. > Années 1994-2001. > Désordres et malfaçons.
