Notice descriptive

1192 W 160 -
Zilkha/Assurances Maaf et autres défendeurs ; Société civile immobilière (SCI) Du Collet/Société...Ouvrir le détail
1999-1999

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Expertises civiles. > Rapports d'experts. > Années 1994-2001. > Désordres et malfaçons.