Notice descriptive
1192 W 190 - Gourves Gloanec/Syndicat de copropriété "3, rue Saint Esprit" ; Bulow/Gucciardi ; Jordan/Société...
2000-2000
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Expertises civiles. > Rapports d'experts. > Années 1994-2001. > Désordres et malfaçons.
