Notice descriptive

1192 W 204 -
Monin/Gozzi et autres défendeurs ; Société civile immobilière (SCI) "Les Vérandas...Ouvrir le détail
2001-2001

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Expertises civiles. > Rapports d'experts. > Années 1994-2001. > Désordres et malfaçons.