Notice descriptive

1192 W 211 -
Commune de Cagnes-sur-Mer/Epoux Tiranty et autres défendeurs ; Catarsi/Alessandra Beaunay ;...Ouvrir le détail
2001-2001

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Expertises civiles. > Rapports d'experts. > Années 1994-2001. > Désordres et malfaçons.