Notice descriptive
1192 W 279 - Coullet-Dejoux/Levy ; Stuerga/Société en nom collectif (SNC) Riviera Bar ; Charmont/Société à...
2001-2001
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Expertises civiles. > Rapports d'experts. > Années 1994-2001. > Loyers commerciaux.
