Notice descriptive

2382 W 183 -
Contentieux relatif aux constructions : registres des audiences de mise en état (janvier -...Ouvrir le détail
2008-2008

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

Immédiate

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Audience (répertoires, plumitifs, registres). > Deuxième chambre, contentieux relatif aux constructions.