Notice descriptive

2382 W 184 -
Contentieux relatif aux constructions, référés : registres des audiences (plaidoiries et...Ouvrir le détail
2008-2008

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

Immédiate

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Audience (répertoires, plumitifs, registres). > Deuxième chambre, contentieux relatif aux constructions.