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Versement de la direction départementale des finances publiques, pôle de gestion des patrimoines privés.

Présentation du fonds

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  • Présentation du contenu

    Dossiers individuels des successions vacantes et non réclamées (classés à la date d'envoi du compte de gestion clôturant le dossier).

  • Mode de classement

    Composition du dossier type : comptes actif et passif, comptes-rendus de gestion, projets de règlement du passif, nomination de gestionnaire (jugements ou ordonnances sur requête déclarant une succession vacante ou nommant un curateur ou administrateur), renonciations à succession, demandes de...

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  • Modalités d'accès

    Publiable sur internet