Composition du dossier type : comptes actif et passif, comptes-rendus de gestion, projets de règlement du passif, nomination de gestionnaire (jugements ou ordonnances sur requête déclarant une succession vacante ou nommant un curateur ou administrateur), renonciations à succession, demandes de...
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Composition du dossier type : comptes actif et passif, comptes-rendus de gestion, projets de règlement du passif, nomination de gestionnaire (jugements ou ordonnances sur requête déclarant une succession vacante ou nommant un curateur ou administrateur), renonciations à succession, demandes de décharge de gestion, contrôle des opérations immobilières sur la valeur vénale, décisions judiciaires (arrêts de la cour d'appel, jugements, ordonnances), procès-verbaux (assemblée générale, remise de legs, prise de possession d'immeubles, apposition ou levée des scellés, carence), relevés de formalités hypothécaires, plans cadastraux et extraits de matrices cadastrales, actes notariés, inventaires des biens mobiliers et immobiliers, listes des créanciers, actes de notoriété, actes ou attestations de décès, correspondance.