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Registre des délibérations prises par le tribunal de commerce de Grasse (transcription des...

Registre des délibérations prises par le tribunal de commerce de Grasse (transcription des arrêts de cassation, des jugements du tribunal, des arrêts de réhabilitation des faillis, des exequatures accordés aux consuls des puissances étrangères, dépôt des listes électorales consulaires et des procès-verbaux d'élection des membres du tribunal, dépôts des actes administratifs et des timbres pour l'enregistrement. -

1910-1920