Notice descriptive
2212 W 6 - Vol, usurpation d'identité, faux en écriture privée, défaut d'arrêt à un stop : dossier n°...
1992-1992
Mot(s) matière : JUSTICE-PENALE, AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu. > Année 1992.
