Notice descriptive

2212 W 100 -
Outrage public à la pudeur, attentat à la pudeur sur mineure de moins de quinze ans avec...Ouvrir le détail
1992-1992

Mot(s) matière : JUSTICE-PENALE, AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu. > Année 1992.