Notice descriptive

2212 W 104 -
Infraction à une interdiction de gérer : dossier n° 90/91F (ordonnance de non-lieu du 17 avril...Ouvrir le détail
1992-1992

Mot(s) matière : JUSTICE-PENALE, AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu. > Année 1992.