Notice descriptive
2212 W 121 - Actes de cruauté envers les animaux : dossier n° 87/91D (ordonnance de non-lieu du 24 juin 1992). - 
1992-1992
Mot(s) matière : JUSTICE-PENALE, AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu. > Année 1992.
