Notice descriptive
2212 W 124 - Attentats à la pudeur sur mineure de plus de quinze ans par personne ayant autorité : dossier n°...
1992-1992
Mot(s) matière : JUSTICE-PENALE, AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu. > Année 1992.
