Notice descriptive

2212 W 142 -
Vol par effraction, recel de vol par effraction : dossier n° 84/92A (ordonnance de non-lieu du...Ouvrir le détail
1992-1992

Mot(s) matière : JUSTICE-PENALE, AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu. > Année 1992.