Notice descriptive

2212 W 165 -
Non représentation d'enfant, voies de fait avec préméditation, voies de fait sur mineure de...Ouvrir le détail
1992-1992

Mot(s) matière : JUSTICE-PENALE, AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu. > Année 1992.