Notice descriptive
2212 W 189 - Tromperie sur les qualités substantielles des prestations fournies : dossier n° 17/92F...
1992-1992
Mot(s) matière : JUSTICE-PENALE, AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu. > Année 1992.
