Notice descriptive

1492 W 81 - Plaintes ou réclamations contre huissiers, 2003-2004. - 2003-2004

Mot(s) matière : ORGANISATION-JUDICIAIRE, OFFICIER-MINISTERIEL, HUISSIER-DE-JUSTICE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Nice. > Parquet. > Administration, contrôle et surveillance. > Officiers ministériels et avocats. > Contentieux. > Huissiers.