Notice descriptive
1492 W 82 - Poursuites disciplinaires engagées contre des huissiers, 2002-2003. - 2002-2003
Mot(s) matière : ORGANISATION-JUDICIAIRE, OFFICIER-MINISTERIEL, HUISSIER-DE-JUSTICE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Nice. > Parquet. > Administration, contrôle et surveillance. > Officiers ministériels et avocats. > Contentieux. > Huissiers.
