Notice descriptive
2749 W 768 - Commune de Tourrettes-sur-Loup. - 1994 - 2002
Présentation du contenu :
Contient également jugements du Tribunal de grande instance de Grasse et arrêts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Versement de la direction départementale des territoires et de la mer, service aménagement urbanisme et paysage > Contentieux de l'urbanisme et règlements amiables. > Procès-verbaux.
