Contient des autorisations préfectorales de vente demandant attestation raciale (loi du 16/11/1940). Acte du 01/09/1944 : déclaration raciale de non-judéité faite entre particuliers, au regard de l'article 24 de la loi du 26/07/1941, modifié par la loi du 17/11/1941. Concerne aussi un déclaration de n'être pas titulaire d'une carte d'identité dans la zone occupée par les autorités allemandes.