Notice descriptive
962 W 16 - 1951-1969. - 1951-1969
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Audience (répertoires, plumitifs, registres). > Répertoires des jugements civils. > Alphabétiques. > Jugements sur requête.