Notice descriptive

1002 W 119 - Coups et blessures, violences, port d'arme, outrage à agents, dégradations de véhicules. - 1982-1982

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1982. > Chambre du conseil.