Notice descriptive
1172 W 29 - 2000 : Lettres A à L. - 2000-2000
Mot(s) matière : JUSTICE-PENALE, AFFAIRE-CRIMINELLE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Correspondance. > Dossiers criminels, réquisitoires aux fins de transmission de pièces à conviction suite à arrêt de renvoi devant la cour d'assises.