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Cadastre. - Etats de section.

Présentation des notices

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  • 3 P 145 - BELVEDERE - 1874/1874
    Année (s) : 1874/1874
    Commentaires :

    Date de rénovation du cadastre de : 1965

    Histoire administrative :

    La commission de conciliation franco-italienne (instituée en application de l'article 83 du Traité de Paix du 10 février 1947 entre les puissances alliées et associées et l'Italie) a, le 9 octobre 1953, décidé de la répartition des biens des collectivités locales dont le territoire a été divisé par la frontière établie en vertu de l'article 2 du Traité de Paix du 10 février 1947. Il en résulte que la commune française de Belvédère devient propriétaire des biens se trouvant en France de la commune italienne d'Entraque (feuilles VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII).

    Autres entrées à consulter ou sources complémentaires :

    Pour une recherche antérieure à 1947 concernant des biens italiens devenus français à cette date, il convient donc de se reporter aux documents du cadastre italien de la commune d'Entraque et inventoriés indépendamment jusqu'en 1947.


    • 3 P 145 - Etat de section - 1874
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      Producteur : Service du cadastre
      Commune : BELVEDERE
      Année (s) : 1874
      Type de document : état de section
      Délai de publication : Immédiat