Imprimer cette page

Cadastre. - Etats de section.

Présentation des notices

-+
  • 3 P 1321 - SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE - 1868/1868
    Année (s) : 1868/1868
    Commentaires :

    Date de rénovation du cadastre de Saint-Sauveur-sur-Tinée : 1937

    Histoire administrative :

    La commission de conciliation franco-italienne (instituée en application de l'article 83 du Traité de Paix du 10 février 1947 entre les puissances alliées et associées et l'Italie) a, le 9 octobre 1953, décidé de la répartition des biens des collectivités locales dont le territoire a été divisé par la frontière établie en vertu de l'article 2 du Traité de Paix du 10 février 1947. Il en résulte que la commune française de Saint-Sauveur-sur-Tinée devient propriétaire des biens se trouvant en France de la commune italienne de Valdieri (feuilles LVI, LVIII, LIX et LX).

    Autres entrées à consulter ou sources complémentaires :

    Pour une recherche antérieure à 1947 concernant des biens italiens devenus français à cette date, il convient donc de se reporter aux documents du cadastre italien propres à cette commune (voir Communes italiennes).


    • 3 P 1321 - Etat de section - 1868
      74 vues  - Etat de section (ouvre la visionneuse)

      74 vues

      Producteur : Service du cadastre
      Commune : SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
      Année (s) : 1868
      Type de document : état de section
      Délai de publication : Immédiat