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Cadastre. - Etats de section.

Présentation des notices

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  • 3 P 152 à 153 - ENTRAQUE - 1915/1949
    Année (s) : 1915/1949
    Histoire administrative :

    La commission de conciliation franco-italienne, instituée en application de l'article 83 du Traité de Paix du 10 février 1947 entre les puissances alliées et associées et l'Italie, a, le 9 octobre 1953, décidé de la répartition des biens des collectivités locales dont le territoire a été divisé par la frontière établie en vertu de l'article 2 du traité. Ainsi, la propriété des biens de la commune italienne d'Entraque a été transférée aux communes de Saint-Martin-Vésubie et Belvédère.

    Autres entrées à consulter ou sources complémentaires :

    Pour une recherche postérieure à 1947 concernant des biens italiens devenus français à cette date, il convient donc de se reporter aux documents cadastraux des communes de Saint-Martin-Vésubie et Belvédère.


    • 3 P 152 - Prontuario dei numeri di mappa inscritti nel registro delle partite (état des numéros de plans inscrits dans les registres de comptes) - 1915 - 1949
      14 vues - Prontuario dei numeri di mappa inscritti nel registro delle partite (état des numéros de plans inscrits dans les registres de comptes) (ouvre la visionneuse)

      14 vues

      Producteur : Service du cadastre
      Commune : ENTRAQUE
      Année (s) : 1915 - 1949
      Complément de lieux :

      Commune italienne

      Type de document : Prontuario dei numeri di mappa inscritti nel registro delle partite
      Délai de publication : Immédiat

    • 3 P 153 - Tavola censuaria, catasto dei terreni (état récapitulatif par numéro de plan et nature des propriétés non bâties) - 1915 - 1949
      16 vues - Tavola censuaria, catasto dei terreni (état récapitulatif par numéro de plan et nature des propriétés non bâties) (ouvre la visionneuse)

      16 vues

      Producteur : Service du cadastre
      Commune : ENTRAQUE
      Année (s) : 1915 - 1949
      Autres entrées à consulter ou sources complémentaires :

      Pour une recherche cadastrale postérieure à 1947, il convient de se reporter aux documents cadastraux des communes de Saint-Martin-vésubie et Belvédère.

      Complément de lieux :

      Commune italienne

      Type de document : Tavola censuaria, catasto dei terreni
      Délai de publication : Immédiat