Notice descriptive

2 FS 547 -
Faux en écritures, défaut d'insinuation et soustraction d'actes commis par les notaires Stefano...Ouvrir le détail
28/03/1828-28/03/1828

Lieu : RIVA, SANTO STEFANO AL MARE
Nom de personne :

FILIPPI Agostino

,

BONANATO Stefano

Communicabilité :

Immédiate

Contexte : Sénat de Nice > Fonds du Sénat de Nice. > Affaires judiciaires. > Justice pénale. > Procédures. > Falsifications. > Faux en écritures.