Notice descriptive
6 U 3/9 - Transcription des arrêts rendus par la cour de cassation (Aix) (1861, 1882-1892, 1899-1926). - 1861-1926
Sources complémentaires :
Les transcriptions se trouvent ensuite regroupées dans le registre des délibérations du tribunal, 06U 3/0007.
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Tribunaux de commerce > Fonds du tribunal de commerce de Grasse. > Affaires générales. > Fonctionnement du tribunal.
