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Versement de la préfecture des Alpes-Maritimes, bureau des affaires juridiques et de la légalité

Présentation du fonds

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  • Présentation du producteur

    Ministère de l'intérieur

  • Présentation du contenu

    Expropriations, enquêtes de déclarations d'utilité publique et parcellaires et opérations foncières.

  • Modalités d'accès

    Publiable sur internet