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Versement de la préfecture des Alpes-Maritimes, bureau des affaires juridiques et de la légalité

Présentation du fonds

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Présentation du producteur

Ministère de l'intérieur

Présentation du contenu

Expropriations, enquêtes de déclarations d'utilité publique et parcellaires et opérations foncières.

Modalités d'accès

Publiable sur internet