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  3 P 1649 à 1650 - ROCCHETTA NERVINA - 1915/1949

  Année (s) : 1915/1949

  Histoire administrative :

  La commission de conciliation franco-italienne, instituée en application de l'article 83 du Traité de Paix du 10 février 1947 entre les puissances alliées et associées et l'Italie, a, le 9 octobre 1953, décidé de la répartition des biens des collectivités locales dont le territoire a été divisé par la frontière établie en vertu de l'article 2 du traité. Ainsi, la propriété des biens de la commune italienne Rochetta Nervina a été transférée à la commune de Breil-sur-Roya.

  Autres entrées à consulter ou sources complémentaires :

  Pour une recherche postérieure à 1947 concernant des biens italiens devenus français à cette date, il convient donc de se reporter aux documents cadastraux de la commune de Breil-sur-Roya.

  
  
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    3 P 1649 - Prontuario dei numeri di mappa inscritti nel registro delle partite (état des numéros de plans inscrits dans les registres de comptes) - 1915 - 1949

    

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    Producteur : Service du cadastre

    Commune : ROCCHETTA NERVINA

    Année (s) : 1915 - 1949

    Autres entrées à consulter ou sources complémentaires :

    Pour une recherche postérieure à 1947 concernant des biens italiens devenus français à cette date, il convient de se reporter aux documents cadastraux de la commune de Saorge.

    Complément de lieux :

    Commune italienne

    Type de document : Prontuario dei numeri di mappa inscritti nel registro delle partite

    Délai de publication : Immédiat