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• L 1 à 22, 23/1 à 23/2, 24 à 25, 26/1, 959 à 968 - Fonds de l'administration provisoire du pays de Nice (septembre 1792-mai 1793). - 1792-1793

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  Présentation du producteur : Administration provisoire du pays de Nice (septembre 1792-mai 1793)

  Contexte : Série L : Administration et tribunaux de la période révolutionnaire.

  
  
  • L 1 à 10 -

    Décrets et actes officiels relatifs à la réunion du comté de Nice à la France et son...

    Décrets et actes officiels relatifs à la réunion du comté de Nice à la France et son organisation provisoire. -

    1792-1793

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    Contexte : Série L : Administration et tribunaux de la période révolutionnaire. > Fonds de l'administration provisoire du pays de Nice (septembre 1792-mai 1793).

    
    
    • L 1 -

      Décrets et actes officiels relatifs à la réunion du ci-devant comté de Nice à la France :.
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      Décrets et actes officiels relatifs à la réunion du ci-devant comté de Nice à la France :.
      Extrait du procès-verbal de la séance de la Convention nationale du 4 novembre 1792, où Blanqui et Veillon, députés des corps administratifs provisoires de la ville et du ci-devant comté de Nice, présentent l'extrait du registre des délibérations desdits corps administratifs, sollicitant la réunion de ce pays à la France :.
      "Un membre demande qu'au nom de la Convention nationale. Son président donne le baiser fraternel aux députés citoiens de Nice ; cette motion est décretée au milieu des applaudissemens, qui se prolongent pendant tout le tems de l'exécution du décret.. Un membre demande qu'à l'instant même on statue sur l'objet de la demande des députés ; cette proposition est combattue par d'autres membres, fondés sur ce que le voeu libre et souverain du peuple doit être émis dans les assemblées primaires. La Convention nationale ferme la discussion et déclare qu'elle ne peut délibérer sur la demande en réunion présentée par les députés des administrations provisoires du ci-devant comté de Nice qu'après avoir connu le voeu exprès du peuple.".
      Décret de la Convention nationale, du 31 janvier 1793, portant que la ville et le ci-devant comté de Nice font partie intégrante de la République française :.
      "La Convention nationale déclare, au nom du peuple français, qu'elle accepte le voeu librement émis par le peuple souverain du cy devant comté de Nice dans ses assemblées primaires, et décrète en conséquence, que le cy devant comté de Nice fait partie intégrante de la République française ; ordonne que le Conseil exécutif provisoire prendra, sur-le-champ, les mesures nécessaires pour faire transporter les bureaux des Douanes aux points limitrophes du territoire étranger ; charge son comité de division de lui faire incessament un rapport sur le mode d'organisation générale du cy devant comté de Nice. Le présent décret sera porté à Nice par un courrier extraordinaire. Au nom de la République, le Conseil exécutif provisoire mande et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que la présente loi ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher et exécuter dans leurs départemens et ressorts respectifs..
      Signé : Pache, contresigné Garat et scellé du sceau de la République.".
      Lettre du ministre de la Justice, faisant par intérim fonctions de ministre de l'Interieur, aux membres de l'administration provisoire du ci-devant comté de Nice, lui annonçant l'envoi. pur un courrier extraordinaire, dudit décret :.
      "Je me félicite, dit-il, d'avoir à remplir cette mission et de vous témoigner, comme votre concitoyen, la satisfaction que j'éprouve sur un événement dont résultera réciproquement notre bonheur et notre sûreté. Le pouvoir exécutif est chargé par le décret de prendre sur-le-champ les mesures nécessaires pour faire transporter les bureaux de Douanes au point limitrophe du territoire étranger. Les mesures à prendre à cet égard regardent le ministre des Contributions publiques, et je lui envoie une expédition du décret, en lui faisant connaître la nécessité de s'en occuper sur le champ.
      Signé : Garat.".
      Extrait du procès-verbal de la Convention nationale, du 4 février 1793, déclarant que le comté de Nice formera un quatre vingt cinquième département : "La Convention nationale, apres avoir entendu son comité de Division, décrète ce qui suit :.
      Article Ier. Le ci-devant comté de Nice, réuni à la République française, formera provisoirement un quatre vingt cinquième département, sous la dénomination des Alpes-Maritimes.
      Article II. Ce département aura le Var pour limites à l'occident ; il comprendra toutes les communes qui sont à la rive gauche de ce fleuve et tout le territoire qui composait l'ancien comté de Nice.
      Article III. Le chef lieu du département des Alpes-Maritimes sera la ville de Nice.
      Article IV. Deux des commissaires de la Convention nationale dans le département du Mont-Blanc se transporteront dans celui des Alpes-Maritimes, pour présider à l'organisation provisoire de ce département, indiquer le nombre et les localités des districts et prendre toutes les mesures préalables à cet effet.
      Article V. Le département des Alpes-Maritimes nommera provisoirement trois députés à la Convention nationale.".
      - Arrêté de la commission de la Convention nationale au département du Mont-Blanc, qui porte que deux des membres de ladite commission se transporteront dans celui des Alpes-Maritimes, pour présider à l'organisation provisoire de ce département, indiquer le nombre des localités et des districts et prendre toutes les mesures préalables à cet effet, et que lesdits commissaires seront les citoyens Grégoire et Jagot (18 février 1793). -

      1792-1793

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      Importance matérielle : (Liasse.) - 7 pièces, papier; 1 pièce, imprimée.

      Bibliographie :

      Publié dans le catalogue d'exposition : « Trésors d'archives, Mille ans d'histoire », Nice, Archives départementales des Alpes-Maritimes, 2005, notice no 118

      Communicabilité :

      Immédiate

      Contexte : Série L : Administration et tribunaux de la période révolutionnaire. > Fonds de l'administration provisoire du pays de Nice (septembre 1792-mai 1793). > Décrets et actes officiels relatifs à la réunion du comté de Nice à la France et son organisation provisoire.