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  2168 W 432 à 728, 730 à 739, 1846 W 309 à 626, 934 W 193 à 375 - Juridiction civile gracieuse. - 1941-2011

  
  
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    2168 W 432 à 728, 1846 W 309 à 526, 934 W 193 à 375 - Protection juridique. - 1950-2006

    
    
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      1846 W 467 à 501, 511 à 514, 524 à 526, 934 W 193 à 276 - Mineurs. - 1965-1999

      
      
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        1846 W 524 à 526 - Répertoire général des affaires de protection des mineurs. - 1984-1994

        
        
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          1846 W 524 - A-F. - 1990-1991

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 525 - G-Z. - 1990-1991

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 526 - P-Z. - 1984-1994

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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        1846 W 512 à 514 - Fichier alphabétique des mineurs. - 1965-1987

        
        
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          1846 W 512 - Enfants confiés à l'association Rayon de soleil. - 1966-1975

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 513 - A-H. - 1965-1987

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 514 - I-Z. - 1968-1987

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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        934 W 193 à 269, 1846 W 467 à 501 - Procédures de tutelle (dossiers classés à la date de clôture). - 1965-1999

        
        
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          934 W 193 à 233 - Dossiers clos avant 1986. - 1971/1990

          
          
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            934 W 193 - AB-ARG. - 1975-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 194 - ARM-AV. - 1976-1988

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 195 - BAC-BAY. - 1978-1984

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 196 - BEA-BET. - 1972-1984

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            • Réserver en salle

            934 W 197 - BI-BO. - 1966-1991

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            • Réserver en salle

            934 W 198 - BO-BR. - 1961-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            • Réserver en salle

            934 W 199 - BR-BU. - 1975-1982

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            • Réserver en salle

            934 W 200 - CAB-CAZ. - 1965-1984

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            • Réserver en salle

            934 W 201 - CHA-CHU. - 1975-1984

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            • Réserver en salle

            934 W 202 - CI-CON. - 1978-30/12/1986

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 203 - COR-COZ. - 1979-1994

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 204 - DA-DEL. - 1975-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 205 - DEL-DOU. - 1972-1983

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 206 - DU. - 1973-31/01/1987

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 207 - ES-FER. - 1972-31/01/1986

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 208 - FER-FU. - 01/02/1978-28/02/1993

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 209 - GAD-GAU. - 01/02/1972-28/02/1984

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 210 - GAU-GH. - 01/03/1973-31/03/1980

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 211 - GI-GOU. - 01/03/1973-31/03/1984

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 212 - GR-GU. - 01/04/1973-30/04/1984

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 213 - HA-HI. - 01/04/1977-31/05/1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 214 - HO-I. - 1975-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 215 - JA-KU. - 1973-1982

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 216 - LA-LE. - 1978-1984

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 217 - LE-LY. - 1977-1988

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 218 - MAC-MAS. - 1972-1986

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 219 - MAS-MES. - 1975-1984

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 220 - MEY-MUS. - 1974-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 221 - NA-PAS. - 1973-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 222 - PAS-PI. - 1975-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 223 - PI-Q. - 1972-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 224 - RA-RO. - 01/12/1976-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 225 - RO-RU. - 01/12/1977-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 226 - SAB-SAU. - 1978-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 227 - SC-SI. - 1974-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 228 - SI-SU. - 1974-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            • Réserver en salle

            934 W 229 - TA-TI. - 1975-1981

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            934 W 230 - TI-TR. - 1980-1984

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            • Réserver en salle

            934 W 231 - TO-VA. - 1979-1990

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            • Réserver en salle

            934 W 232 - VE-VO. - 1971-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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            • Réserver en salle

            934 W 233 - VO-ZA. - 1977-1985

            Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

            Communicabilité :

            100 ans

            
            
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          934 W 234 - 1986 : A-C. - 1986-1986

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 235 - 1986 : D-G. - 1986-1986

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 236 - 1986 : L-T. - 1986-1986

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 237 - 1987 : A-B. - 1987-1987

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 238 - 1987 : C-GI. - 1987-1987

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 239 - 1987 : GO-M. - 1987-1987

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 240 - 1987 : O-W. - 1987-1987

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 241 - 1988 : A-C. - 1988-1988

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 242 - 1988 : D-F. - 1988-1988

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 243 - 1988 : G-MA. - 1988-1988

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 244 - 1988 : MO-V. - 1988-1988

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 245 - 1989 : A-CA. - 1989-1989

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 246 - 1989 : CE-D. - 1989-1989

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 247 - 1989 : F-M. - 1989-1989

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
        • • Voir l'analyse
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          • Réserver en salle

          934 W 248 - 1989 : M-R. - 1989-1989

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 249 - 1989 : S-Z. - 1989-1989

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 250 - 1990 : A-BA. - 1990-1990

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 251 - 1990 : BE-E. - 1990-1990

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 252 - 1990 : F-L. - 1990-1990

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 253 - 1990 : M-O. - 1990-1990

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 254 - 1990 : Pain Armand. - 1990-1990

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 255 - 1990 : P-Z. - 1990-1990

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 256 - 1991 : A-C. - 1991-1991

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
        • • Voir l'analyse
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          • Réserver en salle

          934 W 257 - 1991 : D-G. - 1991-1991

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
        • • Voir l'analyse
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          • Réserver en salle

          934 W 258 - 1991 : H-N. - 1991-1991

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
        • • Voir l'analyse
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          • Réserver en salle

          934 W 259 - 1991 : P-Z. - 1991-1991

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 260 - 1992 : A-BE. - 1992-1992

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 261 - 1992 : BL-F. - 1992-1992

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
        • • Voir l'analyse
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          • Réserver en salle

          934 W 262 - 1992 : G-M. - 1992-1992

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 263 - 1992 : M-R. - 1992-1992

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 264 - 1992 : S-X. - 1992-1992

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 265 - 1993 : A-C. - 1993-1993

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
        • • Voir l'analyse
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          • Réserver en salle

          934 W 266 - 1993 : D-J. - 1993-1993

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
        • • Voir l'analyse
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          • Réserver en salle

          934 W 267 - 1993 : K-R. - 1993-1993

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          934 W 268 - 1993 : SA-SEN. - 1993-1993

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
        • • Voir l'analyse
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          • Réserver en salle

          934 W 269 - 1993 : SER-Z. - 1993-1993

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          1846 W 467 - Dossiers clos en 1994. - 1994-1994

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          1846 W 468 - Dossiers clos en 1994. - 1994-1994

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
        • • Voir l'analyse
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          • Réserver en salle

          1846 W 469 - Dossiers clos en 1994. - 1994-1994

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          1846 W 470 - Dossiers clos en 1994. - 1994-1994

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          • Réserver en salle

          1846 W 471 - Dossiers clos en 1994. - 1994-1994

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 472 - Dossiers clos en 1994. - 1994-1994

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 473 - Dossiers clos en 1994. - 1994-1994

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 474 - Dossiers clos en 1995. - 1995-1995

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 475 - Dossiers clos en 1995. - 1995-1995

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 476 - Dossiers clos en 1995. - 1995-1995

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 477 - Dossiers clos en 1995. - 1995-1995

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 478 - Dossiers clos en 1995. - 1995-1995

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 479 - Dossiers clos en 1995. - 1995-1995

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 480 - Dossiers clos en 1995. - 1995-1995

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 481 - Dossiers clos en 1996. - 1996-1996

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 482 - Dossiers clos en 1996. - 1996-1996

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 483 - Dossiers clos en 1996. - 1996-1996

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 484 - Dossiers clos en 1996. - 1996-1996

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

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          1846 W 485 - Dossiers clos en 1996. - 1996-1996

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

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          1846 W 486 - Dossiers clos en 1997. - 1997-1997

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

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          1846 W 487 - Dossiers clos en 1997. - 1997-1997

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 488 - Dossiers clos en 1997. - 1997-1997

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 489 - Dossiers clos en 1997. - 1997-1997

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 490 - Dossiers clos en 1997. - 1997-1997

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

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          1846 W 491 - Dossiers clos en 1998. - 1998-1998

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

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          1846 W 492 - Dossiers clos en 1998. - 1998-1998

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 493 - Dossiers clos en 1998. - 1998-1998

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 494 - Dossiers clos en 1998. - 1998-1998

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 495 - Dossiers clos en 1998. - 1998-1998

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

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          1846 W 496 - Dossiers clos en 1998. - 1998-1998

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 497 - Dossiers clos en 1999. - 1999-1999

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 498 - Dossiers clos en 1999. - 1999-1999

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 499 - Dossiers clos en 1999. - 1999-1999

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 500 - Dossiers clos en 1999. - 1999-1999

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 501 - Dossiers clos en 1999. - 1999-1999

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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        934 W 274 à 276 - Procédures de tutelle des enfants placés (foyer Le Rayon de soleil à Cannes). - 1975-1989

        
        
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          934 W 274 - 1975-1978. - 1975-1978

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 275 - 1979-1981. - 1979-1981

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 276 - 1982-1989. - 1982-1989

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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        934 W 270 à 273, 1846 W 511 -

        Déclarations conjointes en vue d'un changement de nom, demandes d'exercice conjoint de...

        Déclarations conjointes en vue d'un changement de nom, demandes d'exercice conjoint de l'autorité parentale, demandes d'émancipation. -

        1973-1993

        
        
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          934 W 270 - 1973-1981. - 1973-1981

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 271 - 1982-1984. - 1982-1984

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 272 - 1985-1989. - 1985-1989

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          934 W 273 - 1990-1991. - 1990-1991

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE

          Communicabilité :

          100 ans

          
          
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          1846 W 511 -

          Mineurs. - Déclarations conjointes en vue d'un changement de nom, demandes d'exercice conjoint...

          Mineurs. - Déclarations conjointes en vue d'un changement de nom, demandes d'exercice conjoint de l'autorité parentale, demandes d'émancipation. -

          1992-1993

          Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, TUTELLE-JUDICIAIRE

          Communicabilité :

          100 ans